Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Emmanuel Légeret, exerçant sous l'enseigne Fluxa, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le SIRET 83014496000044, dont le siège est situé 36 rue des Criquets, 73160 Cognin (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des services de création de sites web (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Services proposés

Fluxa propose des prestations de création de sites web professionnels (sites vitrines, sites de présentation), incluant la conception, le développement, l'intégration de contenu fourni par le Client, ainsi que l'hébergement et le nom de domaine pour la première année.

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis accepté par le Client, qui constitue l'annexe contractuelle.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable (Article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site fluxa.fr. Un devis personnalisé est établi pour chaque projet et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 : Modalités de paiement

• ▸ Acompte de 50 % du montant total TTC, exigible à la signature du devis et avant tout démarrage de la prestation.
• ▸ Solde de 50 % exigible à la livraison du site, avant mise en ligne.
• ▸ Règlement par virement bancaire uniquement, selon les coordonnées figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation est précisé dans le devis. Il prend effet à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, informations).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard résultant d'un manque de réactivité ou d'un envoi tardif des éléments par le Client.

Article 6 : Révisions et modifications

Chaque prestation inclut jusqu'à 3 sessions de révisions. Au-delà, toute modification fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord du Client.

Le Client s'engage à valider chaque livrable intermédiaire dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai sans retour, le livrable est considéré comme accepté.

Article 7 : Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine sont inclus dans la prestation pour la première année. À partir de la deuxième année, leur renouvellement est à la charge du Client, selon les tarifs du prestataire d'hébergement.

En cas de non-renouvellement, le Client reste propriétaire de son site et peut le transférer vers un autre hébergeur à ses frais.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les droits d'utilisation du site livré sont intégralement transférés au Client après paiement complet de la prestation.

Le Client garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des contenus (textes, images, logo, vidéos) qu'il transmet au Prestataire. Toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus ne pourra être imputée au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition explicite du Client.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• ▸ Fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
• ▸ Valider les livrables dans les délais convenus.
• ▸ Garantir la légalité des contenus transmis au Prestataire.
• ▸ Régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 10 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• ▸ Retard dû à un défaut de transmission des éléments par le Client.
• ▸ Dommages indirects ou perte de chiffre d'affaires du Client.
• ▸ Interruption de service liée à l'hébergeur ou à un tiers.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Le versement de l'acompte et le démarrage de la prestation valent accord exprès du Client pour la renonciation au droit de rétractation.

Article 12 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.